Conditions générales de vente - Bootcamp Avocat 2030
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Dernière mise à jour : 30 mars 2025
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toute vente de l’accompagnement « Avocat 2030 » (ci-après, « l’Accompagnement »), destiné exclusivement aux professionnels (avocats, juristes et autres professionnels assimilés) souhaitant améliorer leur pratique grâce à l’intelligence artificielle générative.
Tout achat de l’Accompagnement implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou tout autre document contraire.
1.2 Identification de la Société
L’Accompagnement est proposé par Benjamin Allouch – Conseil & Rédaction, entreprise individuelle régie par le droit suisse, dont le siège est à Morges (Suisse), enregistrée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-244.031.633, et qui n’est pas assujettie à la TVA.
Ci-après dénommée « la Société ».
1.3 Exclusion des consommateurs
Seuls les professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) peuvent souscrire à l’Accompagnement. Toute demande d’un non-professionnel pourra être refusée sans préavis.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Formation du contrat
La commande de l’Accompagnement se matérialise par le paiement du prix mentionné à l’Article 3, selon les modalités de l’Article 4. Ce paiement vaut acceptation intégrale des CGV.
La Société peut exiger du Client tout justificatif attestant de son statut de professionnel.
2.2 Confirmation de commande
À réception du paiement, la Société adresse au Client un mail récapitulatif confirmant l’inscription à l’Accompagnement et communiquant, le cas échéant, les modalités d’accès (invitations, plannings, liens, etc.).
Le Client est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il fournit lors de la commande (identité, coordonnées, etc.).
2.3 Accès à une promotion de l’Accompagnement
Toute commande ouvre droit à une et une seule promotion de l’Accompagnement, selon le calendrier défini par la Société. À l’issue de la promotion à laquelle le Client est inscrit, la commande est considérée comme exécutée, sous réserve des accès prolongés mentionnés à l’Article 5.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tarif de l’Accompagnement
Le prix de l’Accompagnement « Avocat 2030 » est fixé librement par la Société. À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, le prix fixé est celui présent sur la page de vente.
Ce prix est à la fois en euros et en francs suisses, le Client devant choisir l'un des deux en vue d'accéder à l'Accompagnement.
Le Client reconnaît que ce prix peut évoluer à tout moment, étant entendu que le tarif applicable est celui en vigueur au jour du paiement.
3.2 Exclusion de TVA
À la date de dernière mise à jour des présentes CGV, la Société n’est pas assujettie à la TVA en Suisse. Par conséquent, aucun taux de TVA n’est appliqué.
3.3 Promotions et réductions
La Société peut décider librement d’accorder une remise ou un code de réduction. Tout Client ayant précédemment acquis la formation « Juristes Augmentés », correspondant au socle e-learning, peut bénéficier d’une réduction de 30 % du tarif en vigueur le plus bas au moment de la commande.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 Modalités
Le paiement s’effectue au comptant ou, de manière exceptionnelle, en deux (2) fois.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire (présentation d’une ou deux factures selon l’option choisie),
- Carte bancaire, via les prestataires de paiement sécurisés comme Stripe ou directement sur la plateforme Kajabi.
4.2 Défaut ou retard de paiement
Sauf cas exceptionnel du paiement en deux (2) fois, si le Client ne règle pas intégralement sa commande avant le début d’une promotion, la Société se réserve le droit de refuser au Client l’accès à cette promotion et de proposer l’inscription à une autre date ultérieure.
En cas d’incident de paiement ou d’impayé, la Société peut suspendre ou annuler l’accès à l’Accompagnement, sans que cela n’ouvre droit à indemnité. La Société se réserve la possibilité de réclamer des intérêts de retard selon la loi en vigueur.
ARTICLE 5 – CONTENU DE « AVOCAT 2030 »
5.1 Présentation générale
L’Accompagnement a une durée de quatre (4) semaines par promotion, réunissant un maximum de dix (10) participants.
Il inclut :
- Un socle e-learning en vidéos correspondant au minimum à la formation « Juristes Augmentés »,
- Huit (8) coachings visio de groupe en direct (quatre d’une heure, quatre de deux heures),
- Un (1) coaching individuel d’une heure avec Benjamin Allouch,
- L’accès aux replays des sessions de coaching de groupe,
- Les supports de présentation utilisés lors des coachings,
- L’accès au groupe WhatsApp dédié, un par promotion.
Ce contenu peut évoluer au fil des promotions sans perte en qualité.
5.2 Accès à vie / accès limité
Le socle e-learning et les supports sont accessibles « à vie » (sous réserve que la plateforme Kajabi ou tout autre outil tiers reste disponible et que la Société maintienne l’hébergement).
Le groupe WhatsApp reste ouvert selon les modalités propres à la Société. Il reste ouvert tant que les membres souhaitent y participer.
Le coaching individuel et les coachings de groupe se déroulent uniquement durant la promotion de quatre (4) semaines.
5.3 Questions et suivi
Pendant la durée de la promotion, chaque Client peut poser ses questions par écrit sur le groupe WhatsApp à Benjamin Allouch, qui s’efforce d’y répondre sous 24 heures jours ouvrés (hors samedis, dimanches, jours fériés du canton de Vaud, ou cas de force majeure).
À compter du dernier coaching de la promotion, la Société et Benjamin Allouch ne sont plus tenus d’y répondre, mais ce dernier peut le faire à titre gracieux.
ARTICLE 6 – ACCÈS À L’ACCOMPAGNEMENT
6.1 Accès à la plateforme
L’accès au socle e-learning se fait via la plateforme Kajabi ; les visios se font via Google Meet.
Le Client est invité à rejoindre le groupe WhatsApp correspondant à sa promotion.
La Société n’est pas responsable des éventuels problèmes techniques, dysfonctionnements ou interruptions de service liés à ces outils tiers (Stripe, Kajabi, Google Meet, WhatsApp, etc.).
6.2 Identifiants
Les identifiants de connexion transmis par la Société sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client s’interdit de les partager avec des tiers.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à l’Accompagnement, sans remboursement.
6.3 Maintenance et suspension
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au socle e-learning ou de le limiter temporairement pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.
Elle s’efforce d’en informer les Clients dans un délai raisonnable et fera au mieux pour minimiser l’impact de ces opérations. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour la période de suspension.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Absence d’obligation de résultat
La Société ne prend aucun engagement de résultat et ne fournit aucune garantie quant à la performance, la pérennité, l’évolution ou la rentabilité de l’activité du Client après utilisation de l’Accompagnement. Toute information fournie (témoignages, exemples, chiffres, etc.) n’a qu’une valeur illustrative ou indicative.
7.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’Accompagnement. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, perte de données, etc.) ou de tout préjudice résultant d’un usage inapproprié des informations dispensées.
7.3 Cas de force majeure
Sont considérés comme force majeure les cas de survenance d’un événement extérieur extraordinaire, imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution normale de l’Accompagnement, la Société pourra suspendre ou adapter les sessions, sans versement d’indemnité.
Sont par exemple considérés comme force majeure les cas suivants :
- Décès de Benjamin Allouch,
- Maladie, accident ou agression de Benjamin Allouch rendant impossible la poursuite de l'accompagnement,
- Décès d'un proche de Benjamin Allouch, incluant les animaux de compagnie, ou de la famille de son épouse,
- Incendie ou vol au domicile de Benjamin Allouch,
- Pandémie ou épidémie,
- Guerre, attentats et autres évènements terroristes.
Cette liste n'est pas limitative.
Si l’empêchement se révèle définitif, un remboursement partiel ou total pourra être consenti, au prorata des prestations non réalisées, sauf en cas de décès de Benjamin Allouch.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Titularité
Tous les contenus de l’Accompagnement (vidéos, supports, textes, outils, codes, logos, marques, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants droit. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client en dehors d’un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif.
8.2 Interdictions
Le Client s’interdit de reproduire, représenter, transmettre, publier, vendre, distribuer ou modifier, intégralement ou partiellement, tout ou partie des contenus de l’Accompagnement, sous peine de poursuites civiles ou pénales.
De même, tout partage non autorisé des identifiants ou la commercialisation de l’Accompagnement sans l’accord exprès et écrit de la Société sont prohibés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Principe général en droit suisse
Le droit suisse ne prévoit pas de délai légal de rétractation pour l’achat d’un service de ce type, d’autant plus qu’il s’agit d’un contrat conclu entre professionnels.
9.2 Délai de rétractation conventionnel
À titre purement exceptionnel et commercial, la Société accorde un délai de sept (7) jours calendaires suivant le paiement, durant lequel le Client peut solliciter un remboursement intégral.
Toute demande de remboursement doit être formulée par e-mail à [email protected] et sera soumise à validation de la Société.
9.3 Restriction en cas de proximité avec le début de la promotion
Si le paiement survient dans les sept (7) jours précédant le démarrage d’une promotion, la rétractation n’est possible que jusqu'à la veille du premier coaching prévu.
Une fois la promotion commencée, aucun remboursement ne sera accordé, même si le Client ne participe pas ou se retire en cours de route.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable du traitement
La Société agit en qualité de « responsable du traitement » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données collectées sont celles nécessaires à l’exécution du contrat (nom, prénom, coordonnées, etc.).
10.2 Finalités
La collecte et le traitement des données visent à :
- Gérer l’accès à l’Accompagnement et les communications (envoi de factures, invitations, rappels, etc.),
- Répondre aux questions et demandes d’assistance,
- Envoyer occasionnellement des informations ou actualités relatives aux services de la Société.
10.3 Droits du Client
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et, dans certaines limites, d’opposition ou de suppression de ses données.
Toute demande doit être adressée par e-mail à [email protected].
La demande de suppression des données entraîne la cessation immédiate de l’accès à l’Accompagnement, sans droit à remboursement.
10.4 Sous-traitants
Le Client est informé que la Société peut faire appel à des sous-traitants et prestataires situés en Suisse ou à l’étranger (ex. Stripe, Kajabi, WhatsApp, Google Meet, etc.) qui peuvent héberger ou traiter certaines données.
La Société s’assure, dans la mesure du possible, de la conformité desdits prestataires aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat, d’exécution et de paiement qui y sont visées, sont soumises au droit suisse.
11.2 Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de nonante (90) jours, chaque partie peut alors saisir la juridiction compétente.
11.3 Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, sans préjudice de tout recours possible devant les juridictions supérieures suisses.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Pour toute commande ultérieure, le Client devra accepter la nouvelle version des CGV si celle-ci a évolué entre-temps.
ARTICLE 13 – DIVERS
13.1 Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est reconnue nulle ou inapplicable en application d’une loi ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
13.2 Indépendance
Aucune des dispositions des présentes CGV ne peut être interprétée comme créant entre les parties une relation de mandat, d’agent commercial, de joint-venture ou de salarié/employeur.
13.3 Cession du contrat
La Société se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations nés des présentes CGV à toute entité affiliée ou tout tiers successeur, ce que le Client accepte.
